Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions générales auxquelles sont soumises toutes ventes de produits, biens et marchandises (ci-après les « Produits ») et Prestations de service réalisées par ADT, société par actions simplifiées au capital de 100 006€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le n° 403 274 889 ayant son siège 84, Impasse de l’Autoroute – 71870 Hurigny (ci-après « ADT»). Les dérogations aux présentes CGV ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties. Toute condition autre que celles stipulées dans les présentes CGV n’est pas applicable, y inclus les conditions générales d’achat du client.
Il conviendra d’entendre par « client » tout acheteur ou donneur d’ordre.
Tout client ayant déjà été livré par ADT et ayant déjà fait l’objet d’une facturation, ne pourra invoquer sous quelque motif que ce soit la méconnaissance des présentes conditions générales de vente et en refuser leur application intégrale.
Le contrat sera valablement conclu (i) à compter de la confirmation par ADT par écrit, de la commande du client dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours ouvrables pour une prestation faisant appel à la sous-traitance suivant la réception de ladite commande (sous forme d’un bon de commande) ou (ii) à compter de la date de livraison des Produits.
Si, après la conclusion du contrat, ADT a connaissance de circonstances qui affecteraient la solvabilité du client, ADT aura le droit de résilier ou résoudre le contrat, sans préavis, et exiger le paiement immédiat ou la restitution des Produits déjà livrés, sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire, le cas échéant, conformément à l’article L 622-13 du Code de commerce.
Les prix s’entendent (i) dans la devise prévue dans l’offre, (ii) sans emballage et (iii) exclusifs de toutes taxes, y inclus les taxes sur la valeur ajoutée, ainsi que de tous frais, droits et émoluments, y inclus les frais de douane, de banque, de livraison, de transport, d’installation, de mise en service, de formation et d’assistance, sauf accord contraire des parties.
Toute commande doit comporter un minimum de 100 € HT (cent euros hors taxes) hors frais de port. Toute commande inférieure à 100 € HT, hors frais de port, fera l’objet de frais administratifs et de traitement d’un montant de 30 € HT.
Dans l’hypothèse d’une augmentation tarifaire significative de ses fournisseurs à la date de livraison de la commande, ADT se réserve le droit de répercuter cette augmentation sur les factures adressées au client.
Les factures ADT sont établies au fur et à mesure des livraisons et sont payables à l’échéance stipulée sur la facture. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Pour toute commande d’un montant supérieur à 10 000 € HT et/ou toute commande spécifique, un acompte de 40% du montant de la commande TTC sera exigé. ADT adressera alors au client une facture d’acompte.
Les prix sont payables à trente (30) jours nets date de facture, sauf accord contraire des parties. En cas de retard de paiement du client ADT pourra retenir d’autres livraisons échues et confirmées jusqu’à ce que les créances dues soient réglées. Tout retard de paiement fera également courir de plein droit des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due par le client.
Tout nouveau client devra retourner à la société la fiche d’identification client que cette dernière lui aura adressé, accompagnée d’un extrait Kbis datant de moins de trois mois et d’un RIB/IBAN/BIC.
Toute première commande fera l’objet d’un paiement à la commande. A cette fin, ADT adressera au Client une facture pro-forma.
Le client s’interdit d’opérer une compensation entre ses dettes et créances au titre du contrat, y compris si les obligations sont réciproques et résultent du même contrat ou de la même commande, sauf accord écrit d’ADT.
Sauf accord contraire des parties, le transfert des risques associés aux Produits s’effectue conformément à l’incoterm Ex Work (EXW) qui s’applique aux présentes CGV (Incoterms 2020). Toutefois, lorsque la livraison des Produits est retardée sur demande du client ou pour d’autres motifs imputables au client, les risques sont transférés au client le jour où les Produits sont prêts pour livraison.
Si aucun mode de livraison n’est prescrit ou expressément convenu, le choix de mode de livraison est confié à ADT. La confirmation de commande transmise par ADT détermine le contenu et les modalités d’exécution de la commande. Le client est responsable, à ses propres frais, de recycler correctement l’emballage des Produits livrés. Par ailleurs, nos livraisons peuvent être effectuées sur palettes Europe consignées. Lorsque c’est le cas, le client devra prévoir une palette d’échange lors de la livraison pour le transporteur. En cas de non-retour, de destruction ou de détérioration de la palette consignée, ADT se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de facturer au client la valeur de remplacement de l’emballage (qui deviendra alors sa propriété) ou bien les frais de remise en état.
Par défaut, les délais de livraison communiqués par ADT s’entendent comme des délais indicatifs qui ne constituent pas un engagement formel à livrer à la date indiquée. Les délais de livraison ne sont impératifs qu’en cas d’accord explicite convenu par écrit entre les parties.
Il appartient au client de bien vérifier les Produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours, non compris jours fériés). Ces réserves doivent être caractérisées, justifiées, et le client dispose d’un délai de 3 (trois) jours, à compter de la prise de livraison des Produits pour informer, par courrier recommandé avec accusé de réception, ADT de la non-conformité de celle-ci à la commande. A défaut la livraison sera réputée acceptée sans réserve et le client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre d’ADT ou du transporteur.
En cas d’accord explicite convenu par écrit entre les parties concernant des délais impératifs, les délais de livraison seront considérés comme respectés si, à leur échéance, ADT a livré les Produits ou informé le client que les Produits sont prêts pour livraison. En tout état de cause, pour les contrats avec acompte ou paiement anticipé, le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la réception du paiement.
Par ailleurs, les délais de livraison impératifs seront prolongés pour une durée raisonnable dans les cas suivants :
ADT se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et, dans ce cas, les frais de port initialement prévus au contrat seront répartis sur les livraisons successives. Si le client est à l’origine d’une demande de livraison partielle, tous les frais additionnels de livraison seront alors à sa charge.
Si le client est en retard ou en manquement dans l’accomplissement des tâches qui lui incombent ou de l’exécution de ses obligations contractuelles, en particulier en cas de non- respect des conditions de paiement, ADT sera en droit d’exiger l’indemnisation de tous les frais et coûts subséquents. Dans ce cas, le client assumera également les risques et la responsabilité des Produits à compter de la date de livraison confirmée, et ce, même si les Produits n’ont pas encore pu être livrés.
Le client qui souhaiterait résilier le contrat (conclu suite à une commande dûment confirmée par ADT ou suite à la livraison des Produits) ne pourra le faire qu’avec l’accord écrit d’ADT.
ADT se réserve dans ce cas le droit de demander un dédommagement pour les dépenses déjà engagées par ADT.
Sous réserve de l’obtention de l’accord préalable d’ADT le client peut retourner à ADT des Produits livrés dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de livraison, à ses frais, si ces Produits se trouvent dans l’emballage d’origine non ouvert, et ne sont pas endommagés. Dans ce cas, le client sera redevable d’un montant forfaitaire égal à trente (30) % du prix de vente des Produits concernés, sauf si le client émet une commande de remplacement équivalent au même montant que la commande initiale.
Si les Produits n’ont pas été livrés et que le client souhaite annuler sa commande alors que celle-ci a été confirmée par ADT le client devra solliciter l’accord préalable d’ADT qui sera en droit d’exiger le paiement par le client d’un montant forfaitaire de dix (10) % du prix de vente des Produits concernés, notamment pour couvrir les frais de traitement de la commande.
En tout état de cause, les Produits fabriqués selon les spécifications ou les besoins du client ne pourront pas faire l’objet d’une annulation de commande ou d’un retour.
De plus, toute annulation de commande ou Produits retournés sans demande préalable auprès d’ADT ne sera pas valide et n’exonèrera pas le client de son obligation de paiement au titre du contrat.
Si le client démontre un défaut de matériel, de construction ou d’exécution par rapport aux spécifications convenues sur un produit, ADT s’engage à réparer ledit défaut ou à remplacer ledit Produit. Toutes prestations supplémentaires au titre de la présente garantie sont exclues.
Sauf accord contraire des parties, la durée de la garantie est de douze (12) mois à compter de la livraison des Produits, à l’exception des Produits périssables pour lesquels la durée de la garantie correspond à la DLU (Date Limite d’Utilisation) spécifiée sur l’emballage et/ou sur le Certificat de Conformité.
Lorsqu’il s’agit de biens durables, les informations concernant les caractéristiques des Produits sont définies et garanties par des spécifications adoptées par les parties.
Lorsqu’il s’agit de consommables ou doseurs, les caractéristiques sont définies par une fiche technique ou par les spécifications techniques du Produit.
En tout état de cause, sont exclus de la garantie les dommages ou défauts dus à des causes non imputables à ADT tels que l’usure normale des Produits, les cas de force majeure, une charge excessive ou l’utilisation d’outils non adaptés. De plus, aucune garantie n’est applicable pour les défauts résultant de l’une des causes suivantes : (i) stockage défectueux et inadéquat, traitement ou utilisation inadéquat des Produits par le client ou par un tiers, (ii) influences (notamment chimiques, thermiques ou électriques) dommageables pour les Produits, ou (iii) utilisation de Produit dont la date de péremption est échue.
La garantie est totalement assumée par chaque fabricant des produits qu’ADT revend. Aucune responsabilité de garantie n’est assurée par ADT sur les produits ou équipement dont ADT n’assure pas la fabrication. Les produits ou équipements sont garantis par le fabricant contre tout vice de matière première ou de fabrication pendant toute la durée de la garantie. En cas de litige lié à la garantie, le client s’engage expressément à n’exercer aucun recours à l’encontre d’ADT Toute action visant à incriminer un quelconque non-respect de la garantie devra uniquement être exercé auprès du fabricant du produit ou de l’équipement en cause, même si celui-ci est étranger.
Les éventuels défauts constatés par le Client sur les Produits livrés doivent être signalées immédiatement par écrit à ADT et, au plus tard, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison des Produits, y compris pour les livraisons partielles. Les parties conviennent que les écarts dans les limites des normes reconnues ne constituent pas des défauts tant que les spécifications sont respectées.
Si ADT conteste la défectuosité des Produits, la charge de la preuve du défaut incombe au client dès le transfert des risques.
En présence d’un défaut du Produit imputable à ADT, ADT se réserve le droit de réparer le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement du Produit. Le choix s’effectuera à la discrétion d’ ADT.
En présence d’un défaut du Produit non contesté par les parties, si ADT n’est pas en mesure de réparer le défaut ou de remplacer le Produit après un délai raisonnable, le client sera en droit de résilier le plein droit le contrat ou de demander une réduction correspondante du prix d’achat du Produit.
Dans le cadre de son assurance responsabilité civile, ADT est responsable du dommage qu’il cause à des personnes ou à des choses. Toutefois, lorsqu’ADT n’est pas fabricant des Produits, c’est le contrôle final du fabricant qui est déterminant.
Le client est seul responsable de vérifier que le Produit livré par ADT correspond aux prestations et aux possibilités d’utilisation stipulées dans le contrat. A ce titre, le client est informé que les modifications techniques des Produits par le fabricant sont possibles.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il a prévue des Produits commandés. Les recommandations et informations relatives à l’utilisation des Produits sont indicatives. En raison de la diversité des exigences et des procédés des clients lors de l’utilisation des Produits livrés, ADT ne peut assumer aucune garantie ou responsabilité à ce titre. Le client est tenu de vérifier par ses propres essais l’aptitude des Produits livrés à l’utilisation prévue. Pour les raisons précitées, ADT ne peut donner que des directives générales au travers de ses instructions.
Les parties conviennent qu’ADT ne pourra être tenu responsable que des dommages résultant directement de manquements prouvés et exclusivement imputables à ADT dans le cadre de ses obligations au titre du contrat.
De plus, ADT ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes de profits, de données, d’économies ou de gains de productivité escomptés, d’image, de commandes, d’exploitation ou d’immobilisation, ou des manques à gagner.
CGV ADT 2025.02
